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48 SI et recouvrement forcé

Le 03 juin 2016
Par arrêt en date du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat a rappelé que le règlement des amendes forfaitaires majorées par voie de recouvrement forcé ne permettait pas d'apporter la preuve de la réceptio
Par arrêt en date du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat a rappelé que le règlement des amendes forfaitaires majorées par voie de recouvrement forcé ne permettait pas d'apporter la preuve de la réception des avis de contravention, et par là même de la délivrance de l'information prévue aux articles L 223-3 et R223-3.

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