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Actualités

Le 03 juin 2016 48 SI et recouvrement forcé

Par arrêt en date du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat a rappelé que le règlement des amendes forfaitaires majorées par voie de recouvrement forcé ne permettait pas d'apporter la preuve de la réceptio

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Le 27 novembre 2015 DELAI DE 2 MOIS DU RECOURS CONTENTIEUX

Par jugement rendu ce 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de LILLE a fait droit au recours en annulation de la 48 SI déposé par Maître LEYMARIE pour le compte de Monsieur ...

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Le 21 septembre 2015 La fin de l'oreillette

Le décret du 24 juin 2015, modifiant l'article R 412-6-1 fait désormais interdiction pour tout conducteur d'un véhicule en circulation le port à l'oreille de tout ...

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Le 29 juin 2015 RECOURS GRACIEUX sur 48 SI

48 SI - mention NPAI- Stage de récupération de points- recours gracieux

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Le 04 mai 2015 REVISION DE PENSION ALIMENTAIRE - ABSENCE DE TRANSPARENCE- CHOIX DE SITUATION MOINS FAVORABLE

Le Cabinet LEYMARIE, Avocats sur LILLE, MARCQ EN BAROEUL, LAMBERSART vous assiste sur les procédures relatives aux demandes de modifications de pension alimentaire devant toutes les ...

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Le 30 novembre 2015 ALCOOLEMIE et nullité de procédure

Par arrêt en date du 1er septembre 2015, la Cour de Cassation a rappelé l'obligation des Juges de procéder à la vérification du nom de l'organisme ...

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Le 24 novembre 2015 CONTESTATION DES INFRACTIONS EN LIGNE

Depuis ce 23 novembre, il est possible de contester les infractions sur radars automatiques en ligne.Les contrevenants devront se connecter au site de l'Agence Nationale de Traitemenbt ...

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Le 21 septembre 2015 Taux d'alcoolémie des jeunes conducteurs

ATTENTION : Depuis le décret du 24 juin 2015, l'article R 412-6-1 du code de la Route abaisse le taux maximal autorisé d'alcool dans le sang à 0,2 g/l de sang ( au lieu de 0,5 ...

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Le 29 juin 2015 RESIDENCE ALTERNEE pour des enfants de 2 et 5 ans

Divorce- demande de résidence alternée du père- opposition de la mère- âge des enfants

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Le 05 mars 2015 ALCOOLEMIE et PV RATURE

Le 10 décembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a annulé une procédure de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont le procès-verbal avait ...

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