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Actualités

Le 05 mars 2015 REFUS D'OBTEMPERER ET LEGALITE DES PEINES

Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé un arrêt d'une Cour d'Appel ayant condamné pour un refus d'obtempérer ...

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Le 14 octobre 2014 DROIT DE LA CONSTRUCTION et mise en oeuvre de la garantie décennale de l'entreprise ayant été liquidée

Le Cabinet LEYMARIE, situé à MARCQ EN BAROEUL,près de LILLE a obtenu la condamnation d'un assureur de garantie décennale d'une entreprise de rénovation ayant ...

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Le 16 juillet 2014 Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle à son assureur

Ce 3 juillet 2014, la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d'Appel de PAU, qui avait rejeté la demande en nullité d'un contrat faite par un assureur, ...

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Le 07 juillet 2014 Conduite de véhicule avec un taux d'alcool contraventionnel/ RELAXE

Le Cabinet LEYMARIE a obtenu ce 1er juillet 2014, devant le Juge de Proximité de LILLE une relaxe pour nullité de la procédure sur une conduite de véhicule avec un taux ...

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Le 23 juin 2014 ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Par décision du 10 juin 2014, le Tribunal administratif de LILLE a annulé la décision du Ministre de l'Intérieur portant 48 SI.En effet, le Tribunal a indiqué que ...

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Le 03 février 2015 RESIDENCE ALTERNEE

Dans le cadre d'une procédure de divorce non amiable, le Cabinet LEYMARIE, situé à MARCQ EN BAROEUL, près de LILLE, a obtenu la mise en place d'une résidence ...

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Le 14 octobre 2014 EXCEPTION DE NULLITE SUR ALCOOLEMIE RETENUE

Par Jugement en date du 17 septembre 2014, le Tribunal correctionnel de Lille a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le Cabinet LEYMARIE sur le défaut de ...

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Le 07 juillet 2014 PIECES DETACHEES CONTREFAITES

La Cour de Cassation a confirmé ce 30 avril dernier, dans un arrêt, la condamnation pénale d'un gérant de société vendant des pièces ...

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Le 23 juin 2014 CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE/ RELAXE

Par décision du 2 avril 2014, le Tribunal correctionnel de LILLE a prononcé la relaxe de Monsieur D. pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état ...

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Le 12 juin 2014 RESIDENCE ALTERNEE

La Cour de Cassation rejette un pourvoi formé par le père contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier fixant la résidence d'une enfant de 18 mois au domicile de la ...

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