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Actualités

Le 07 avril 2014 RELAXE pour une conduite en état alcoolique et vitesse excessive

Le 2.04.2014, le Tribunal Correctionnel de Lille a relaxé Monsieur D. des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool ...

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Le 24 mars 2014 RESPONSABILITE PECUNIAIRE EN CAS DE LOCATION DE VEHICULE

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de Cassation a rappelé qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la ...

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Le 03 février 2014 DECRET du 13 août 2013 ou la suppression du droit d'appel

Le décret n°2013-730 en date du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, modifie, dans son article 4, l'article R 811-1 du code de Justice Administrative ...

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Le 09 juillet 2013 Attribution d'une PRESTATION COMPENSATOIRE à l'épouse

Dissimulation des revenus du foyer de l'époux démasquée - octroi d'une prestation compensatoire

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Le 01 avril 2014 PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2013 a décidé que l'annulation d'un permis de conduire français ( 48 SI) entraînait l'interdiction de conduire sur ...

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Le 10 février 2014 PERMIS ETRANGER

L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu ...

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Le 03 février 2014 ANNULATION D'UNE DECISION PORTANT48 SI

Le Tribunal administratif de LILLE a annulé une décision portant retrait de 3 points sur le permis de conduire de M.K., suite à l'infraction du 3 février 2010."La ...

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Le 09 juillet 2013 DISSIMULATION DES REVENUS DE L'EPOUX

FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT malgré dissimulation de revenus

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Le 09 juillet 2013 Annulation de la vente d'un véhicule automobile pour vice du consentement

ANNULATION de la vente d'une voiture d'occasion entre 2 particuliers

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