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Actualités

Le 20 juin 2013 ANNULATION d'une décision portant 48 SI

Recours en annulation de décision 48 SI

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Le 16 avril 2012 Actualités juridiques: droit de la famille, droit de la construction

Découvrez bientôt sur notre site internet, toutes les actualités juridiques en droit de la famille, droit de la construction et droit du permis de conduire

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Le 20 juin 2013 Relaxe pour conduite sous empire d'un état alcoolique

Nullité de procédure sur utilisation d'un éthylomètre - Juge de Proximité de Dunkerque

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