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ALCOOLEMIE et nullité de procédure

Le 30 novembre 2015
Par arrêt en date du 1er septembre 2015, la Cour de Cassation a rappelé l'obligation des Juges de procéder à la vérification du nom de l'organisme vérificateur, ainsi que de l'agrément de ce dernier.

En l'espèce, Monsieur X a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé à l'aide d'un éthylomètre homologué de marque ACS modèle SAFIR EVOLUTION, vérifié le 14 février 2013. Le Juge de proximité avait fait droit à la nullité soulevée par le Conseil au motif que n'étaient mentionnées ni la date, ni l'identité de l'organisme ayant délivré le certificat initial d'homologation.

Le Parquet a fait appel de la décision.

La Cour a rappelé : " Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des textes susvisés que l'apposition de ces mentions soient exigées sur le procès verbal de contravention, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de rechercher le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et l'agrément de celui-ci et de soumettre ces éléments au débat contradictoire sur la preuve, n'a pas justifié sa décision."

Il est donc toujours préférable d'adresser ses conclusions de nullité au Parquet afin qu'il procède aux vérifications auprès du commissariat ou de la gendarmerie.