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ALCOOLEMIE et PV RATURE

Le 05 mars 2015
Le 10 décembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a annulé une procédure de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont le procès-verbal avait été raturé concernant la date de dernière vérification de l'éthylomètre.

La Cour de Cassation rappelle que l'indication de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre utilisé pour un contrôle d'alcoolémie présente un caractère substanciel et qu'il appartenait à la Cour de déclarer non avenue la modification de la date, résultant d'une rature et d'une surcharge non approuvées.

Le Cabinet d'Avocats LEYMARIE, situé à MARCQ EN BAROEUL, près de LILLE, LAMBERSART, ROUBAIX, TOURCOING, vérifie chaque régularité de procédure sur les poursuites de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.