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ANNULATION d'une décision portant 48 SI

Le 20 juin 2013
Recours en annulation de décision 48 SI
Le Tribunal administratif de LILLE a annulé une décision portant 48 SI, par Jugement en date du 6 juin 2013 :

"Considérant que, s'agissant des infractions commises les 25 juillet 2010 ( à 4H35), 25 juillet 2010 (2H49), 25 juillet 2010 ( à 6H10), 30 septembre 2011 et 21 septembre 2011, dont il résulte de l'instruction qu'elles ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique, si le Ministre de l'Intérieur produit un spécimen d'avis d'amende forfaitaire majorée reprenant l'information préalable requise, ce document ne saurait suffire à établir que le requérant a été destinataire des avis de contravention initialement émis et , par suite, des informations exigées par les articles L 223-3 et R223-3 du code de la Route, alors que l'intéressé soutient que ces informations ne lui ont pas été délivrées; que le relevé d'information intégral de M. X, extrait du système national du permis de conduire, établit que le paiement n'est pas intervenu et que 5 titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis; que, par suite, le Ministre de l'Intérieur ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe,que le requérant a effectivement reçu les avis de contravention, dont le double n'est pas versé au dossier et qu'il aurait, dès lors,pris connaissance des informations que ces documents comportent sur les conséquences du paiement de l'amende forfaitaire sur le capital de points affecté à son permis de conduire (...)

Article 2 : les décisions par lesquelles le Ministre de l'Intérieur a procédé au retrait d'un total de 7 points du permis de conduire de M. X, à la suite des infractions commises les 25 juillet 2010, 30 septembre 2011 et 21 septembre  2011 sont annulées.

Article 3 : La décision 48 SI en date du 16 novembre 2012 du Ministre de l'Intérieur est ANNULEE"

Le Cabinet dépose un recours en annulation de la décision portant 48 SI sur le fondement des articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route. Le requérant peut ainsi récupérer son permis de conduire, ajouté du nombre de points récupérés au cours de la procédure, 7 points, en l'espèce.