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ANNULATION D'UNE DECISION PORTANT48 SI

Le 03 février 2014
Le Tribunal administratif de LILLE a annulé une décision portant retrait de 3 points sur le permis de conduire de M.K., suite à l'infraction du 3 février 2010.
"La décision 48 SI du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2mars 2012 est annulée.
Il est enjoint au Ministre de l'Intérieur de rétablir les points illégalement retirés au permis de conduire de M.K. et d'en tirer toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de celui-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
L'Etat versera à M. K. une somme de 500€ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...)"


Dans le cadre d'une annulation de votre permis de conduire, le Cabinet déposera un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.