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Annulation de la vente d'un véhicule automobile pour vice du consentement

Le 09 juillet 2013
ANNULATION de la vente d'une voiture d'occasion entre 2 particuliers
Le Cabinet LEYMARIE a obtenu l'annulation d'une vente de véhicule automobile AUDI A3 entre 2 particuliers, dont le compteur kilométrique avait été modifié.

Tribunal d'Instance de MAUBEUGE, 28 juin 2013 : " En l'espèce, il est constant entre les parties que le véhicule AUDI A3 litigieux présente un kilométrage réel bien supérieur à celui auquel il a été vendu.
Le certificat de cession du véhicule du 12janvier 2011 indique un kilométrage de 185 151 kilomètres confirmé par le procès verbal de contrôle technique en date du 15 décembre 2010.
Or, Mme C. produit ainsi un relévé de kilométrage effectué par un concessionnaire AUDI sur ledit véhicule, montrant que celui-ci affichait 225 277 km le 13 février 2006, puis  155 000 km le 15 octobre 2009

L'indication du kilométrage d'un véhicule automobile est un élément déterminant de son usure et de sa valeur et constitue ainsi une qualité substancielle d'un véhicule d'occasion.
 (...) Le consentement de Mme C. a donc été vicié et il convient de prononcer l'annulation de la vente(...)
"