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ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

Le 23 juin 2014
Par décision du 10 juin 2014, le Tribunal administratif de LILLE a annulé la décision du Ministre de l'Intérieur portant 48 SI.
En effet, le Tribunal a indiqué que la décision du Ministre de l'Intérieur ayant retiré 3 points du permis de conduire de M. L, suite à l'infraction au code de la route constatée le 7 octobre 2011 est annulée.
Le Tribunal a donc enjoint au Ministre de l'Intérieur de rétablir les 3 points illégalement retirés au permis de conduire de M. L et d'en tirer toutes les conséquences sur le capital de points de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du Jugement.

Le Cabinet d'Avocats LEYMARIE, situé à MARCQ EN BAROEUL, vous assiste dans le cadre de votre annulation de permis de conduire 48 SI.
Dans cette affaire, le Cabinet avait déposé un recours gracieux, tout en contestant une nouvelle infraction au code de la route, qui était prescrite.
Le Cabinet vérfifie la régularité des procédures.