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Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle à son assureur

Le 16 juillet 2014
Ce 3 juillet 2014, la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d'Appel de PAU, qui avait rejeté la demande en nullité d'un contrat faite par un assureur, suite à un accident de la circulation.

Monsieur X avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société GENERALI IARD en 2004.
Le 26 octobre 2006, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, Monsieur X a heurté le véhicule de Mme Y. Il est décédé sur le coup. Les 4 occupants de la voiture adverse ont été blessés.
L'assureur a indemnisé les victime après transaction et a assigné Mme X, en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs Laetitia et Mélissa, l'assureur de Mme Y et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en nullité du contrat d'assurance, pour fausses déclarations intentionnelles et pour dol, en remboursement des sommes par lui versées aux victimes.

La Cour de Cassation a fait une appréciation in concreto du contrat en observant, qu'en l'espèce, l'assureur n'avait remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance, qu'il opposait seulement la clause figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance, signées de M. X et ainsi rédigée : " annulation ou suspension de permis sur les 60 derniers mois : le preneur d'assurance déclare que le conducteur désigné n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis de plus de 30 jours pour tout autre motif"
Que cette clause ne constitue toutefois pas une question posée à l'assuré.

REJET DU POURVOI