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Attribution d'une PRESTATION COMPENSATOIRE à l'épouse

Le 09 juillet 2013
Dissimulation des revenus du foyer de l'époux démasquée - octroi d'une prestation compensatoire
Grâce à la production d'un rapport de détective privé, il a pu être démontré à la Cour d'Appel de DOUAI que le mari vivait avec quelqu'un et partageait ainsi ses charges, contrairement à ce qu'il affirmait :

COUR D'APPEL de DOUAI, 30 avril 2013 : "Madame X démontre par la production d'un rapport de détective privé qu'en réalité, M. B. ne vit pas seul. En effet, le détective a constaté une présence féminine au foyer du mari, qui ne peut s'apparenter à une personne de passage puisqu'au retour du travail, Mme K. lève le courrier de la boîte aux lettres, comme il est d'usage pour toute personne demeurant dans les lieux, passe la nuit avec M.B et repart tôt le matin au travail. (...)
Il sera donc admis, à défaut de production des revenus de Mme K., que le couple partage à part égale le loyer et les frais de la vie courante.

(...) au vu de ces éléments, le divorce va entrainer après 18 années de mariage une disparité en termes de revenus qu'il convient de compenser par l'octroi de la somme de 10 000€ en capital."