Avocat adoption et filiation à Marcq-en-BarŒul

Maître Christine LEYMARIE, avocat au Barreau de Lille, installée sur Marcq-en-Barœul, vous accompagne dans la mise en œuvre de toutes les procédures relatives à l'établissement des liens de filiation en plus des divorcesde la garde des enfants et les pensions alimentaires.

Adoption

Il existe 2 formes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple. Votre avocat en droit de la famille à Marcq-en-Barœul examinera avec vous si toutes les conditions légales à l'adoption sont remplies.

Votre avocat en droit du travail près de Lille déposera une requête en adoption auprès du Tribunal de Grande Instance : au moment de l'accueil de l'enfant à votre domicile pour une adoption simple, 6 mois après cet accueil pour une adoption plénière.

Filiation

Maître Christine LEYMARIE votre avocat en droit de la famille près de Lille vous assistera sur toutes les procédures d'établissement d'un lien de filiation devant le Tribunal de Grande Instance. Le délai de prescription est fondamental : 10 ans (sauf lorsque la loi prévoit un autre délai).

Devant le Tribunal, la preuve de la filiation s'apporte, et se conteste, par tous moyens, y compris l'expertise génétique.

La filiation peut s'établir par différentes actions :

· action en recherche de paternité ou de maternité. Elle ne peut être engagée par l'enfant concerné que jusqu'à l'âge de 28 ans, ou par l'autre parent pendant sa minorité. La preuve de la paternité/maternité devra être rapportée.

· action en rétablissement de la présomption de paternité. Cette action vise l'hypothèse où la présomption de paternité a été écartée (mêmes conditions d'âge et de saisine que dans le 1er cas.). Preuve de la paternité à rapporter au Tribunal.

· action en constatation de la possession d'état. Cette action peut être exercée par tout intéressé (ex : grands parents, frères et soeurs) pendant un délai de 10 ans. Le demandeur devra rapporter la preuve de la possession d'état, c'est-à-dire de la réalité du lien vécu et affectif.

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