Infraction du code de la route -Avocat permis de conduire à Marcq-en-BarŒul

Maître Christine LEYMARIE, avocat au barreau de LILLE, a installé son cabinet à Marcq-en-Barœul.

Maître Christine LEYMARIE est un avocat en droit du permis de conduire à Marcq-en-Barœul qui vous accompagnera dans la mise en œuvre de toutes les procédures afférentes à ce domaine, notamment lorsque vous serez convoqué devant le tribunal à la suite d'une infraction du Code de la route.

Vous pouvez être convoqué devant le tribunal à la suite d'une contravention ou d'un délit.

Les Differents types de convocations :

La composition pénale

La composition pénale est applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans (exemples : usage illicite de stupéfiants, délits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique)

La composition pénale permet d'éviter un procès. Elle consiste en une transaction proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions.

L'avocat permis de conduire, permet d'étudier avec vous cette proposition pour savoir si celle-ci est acceptable ou non.

Dans la négative, il est toujours possible de refuser la composition pénale et d'être jugée par le tribunal (intéressant si un vice de procédure est à relever).

L'ordonnance pénale

Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de l'infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.

En cas de condamnation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour vous acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « CRPC »

La CRPC permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne majeure, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est applicable aux personnes qui ont commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans (exemple : conduite en état alcoolique).

Le prévenu doit obligatoirement être assisté d'un avocat en permis de conduire.

L'audience correctionnelle

Le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits.

L'avocat permis de conduire regardera dans le dossier pénal si des vices de procédures permettent d'annuler les poursuites (non homologation des éthylomètres, radar non vérifié).

Maître Christine LEYMARIE, avocat permis de conduire à Marcq-en-Barœul, peut vous assister dans la mise en œuvre de chacune de ces procédures pour la récupération de vos points du permis de conduire.

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