Avocat pension alimentaire à Marcq-en-BarŒul

Maître Christine LEYMARIE, avocat à Marcq-en-Barœul au Barreau de LILLE, a installé son cabinet d'avocat à près de Lambersart.

Elle vous assistera devant le Juge Aux Affaires Familiales dans le cadre des procédures visant à fixer le montant des pensions alimentaires.

Définition des pensions alimentaires

Il s'agit des sommes qui sont versées pour subvenir aux besoins « alimentaires » d'un membre de sa famille : enfants, parents, épouse séparée.

Calcul des pensions alimentaires

L'article 208 du code civil précise que le Juge fixe le montant des pensions alimentaires « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

Ce montant est généralement fixé à 10% des revenus du débiteur d'aliments, mais il sera tenu compte de l'ensemble de ses charges. Ce pourcentage n'est donc pas systématique.

Moment de fixation des pensions alimentaires

Cas du divorce : en cas de divorce (sauf consentement mutuel), le Juge fixe le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse au titre du devoir de secours, ainsi que la pension alimentaire des enfants, au moment de la première audience dite de « conciliation ».

La pension alimentaire de l'épouse devra être versée jusqu'à ce que le divorce ait été prononcé et soit devenu définitif.

La pension alimentaire des enfants devra être versée jusqu'à ce que ces derniers soient autonomes financièrement, même au-delà de leur majorité.

Cas des concubins séparés : Dans cette hypothèse, c'est le Juge qui tranche, en cas de désaccord en fonction des revenus et charges des parties, et des besoins des enfants.

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