Avocat en droit de la construction à Marcq-en-BarŒul

Maître Christine LEYMARIE, avocat au Barreau de LILLE, a installé son cabinet à Marcq-en-Barœul.

Maître Christine LEYMARIE est un avocat en droit immobilier à Marcq-en-Barœul qui vous accompagnera dans la mise en œuvre de toutes les procédures afférentes à ce domaine.

Le Droit de la Construction est un droit complexe que seul un avocat expérimenté en la matière peut pratiquer.

Maitre Christine LEYMARIE, avocat au Barreau de LILLE, intervient pour assister les particuliers dans la gestion des difficultés pouvant survenir en cours de chantier, au moment de la réception de l'ouvrage ou après achèvement des travaux.

Maître Christine LEYMARIE, avocat au Barreau de LILLE, s'engage à vous aider pour protéger aux mieux vos intérêts dans les différentes étapes de la construction de votre ouvrage, notamment :

Mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs

Si, après la réception des travaux, vous découvrez des vices de construction (infiltrations, malfaçons ) qui n'étaient pas apparents au moment de la réception de l'ouvrage, vous pouvez engager la responsabilité du constructeur en mettant en œuvre différentes garanties.

L'application de ces garanties est très réglementée et nécessite l'assistance d'un avocat en droit immobilier pour ne pas faire d'erreur face à des professionnels avertis.

Maître LEYMARIE, avocat au Barreau de Lille, vous accompagne dans la mise en œuvre des différentes garanties afférentes au Droit de la construction à Marcq-en-Baroeul et aux alentours :

La garantie de parfait achèvement :

La garantie de parfait achèvement couvre la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité.

Votre avocat construction pourra actionner cette garantie devant le Tribunal de Grande Instance pendant un délai d'un an à compter de la date de réception des travaux.

La garantie biennale :

La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement séparables du gros œuvre.

Votre avocat construction pourra engager cette action devant le Tribunal de Grande Instance pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux.

La garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Votre avocat immobilier près de Lille pourra engager cette action devant le tribunal de grande instance pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Garantie dommage ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux sans attendre une décision de justice. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Votre avocat construction pourra actionner cette garantie qui prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale.

L'expertise judiciare

L'expertise est souvent une étape incontournable dans le domaine de la construction. En effet, elle permet d'évaluer l'importance des désordres, les réparations nécessaires ou encore de déterminer les responsabilités de chacun.

Maître LEYMARIE, avocat immobillier à Marcq, vous assistera tout au long de cette procédure.

L'avocat en droit immobilier formule une demande d'expertise devant le juge, qui consistera à expliquer quels désordres vous subissez suite à la construction, et à demander la désignation d'un Expert qui aura une mission précise.

L'expert judiciaire est alors nommé par le Président du Tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans lequel se situent les désordres.

Le rôle de l'avocat au cours de l'expertise est de s'assurer que l'ensemble des désordres sera bien examiné par l'expert et de l'aider à identifier les différents problèmes à l'origine de ces malfaçons par les pièces qu'il pourra communiquer et les faits qu'il pourra relater.

Une fois que l'expert aura rendu son rapport, l'avocat construction saisit le Juge du Fond qui suit généralement les conclusions de l'expert.

Litiges liés au contrat de maison individuelle

Le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) est un contrat par lequel l'acquéreur d'un terrain (appelé maître de l'ouvrage) charge un constructeur de réaliser une maison individuelle.

Il existe deux types de contrats de construction d'une maison individuelle :

Le contrat de construction sans fourniture de plan

L'ensemble du statut régissant les contrats de construction d'une maison individuelle est d'ordre public. Toute violation de ces règles impératives entraine un risque de nullité du contrat.

Plusieurs garanties sont attachées au Contrat de Construction de Maison Individuelle telles que : la garantie de livraison aux prix et délais convenus, la garantie de remboursement, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale, la garantie de paiement des sous traitants, et l'assurance dommages-ouvrage.

Le maître de l'ouvrage qui est généralement un particulier est protégé par les règles édictées par le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Maître Christine LEYMARIE, avocat construction à Marcq-en-Barœul vous accompagnera afin de faire respecter les règles édictées par le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) face aux différents acteurs du droit de la construction.

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