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DECRET du 13 août 2013 ou la suppression du droit d'appel

Le 03 février 2014
Le décret n°2013-730 en date du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, modifie, dans son article 4, l'article R 811-1 du code de Justice Administrative : " Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort  : ...6 sur les litiges ralatifs au permis de conduire."

Ce décret emporte ainsi pour conséquence pure et simple de supprimer la possibilité de contester un Jugement rendu par le Tribunal administratif. Depuis le 1er janvier 2014, le seul recours possible contre une décision de rejet du Tribunal administratif en matière de permis de conduire sera un recours devant le Conseil d'Etat.