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DELAI DE 2 MOIS DU RECOURS CONTENTIEUX

Le 27 novembre 2015
Par jugement rendu ce 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de LILLE a fait droit au recours en annulation de la 48 SI déposé par Maître LEYMARIE pour le compte de Monsieur K.

Le Ministère de l'Interieur avait opposé une fin de non-recevoir en indiquant que le délai de 2 mois du recours était expiré - requête déposée le 24 septembre 2014 pour une 48 SI notifiée le 22 mars2014.

Le Tribunal administratif a considéré " qu'eu égard à leur caractère probant et concordant, les pièces produites par M. K premettent d'établir que celui-ci n'habitait plus à l'adresse de présentation du pli à la date du 22 mars 2014 (...) qu'ainsi la décision litigieuse ne saurait être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Monsieur K."


Le recours ayant été déclaré régulier en la forme, Monsieur K a vu la 48 SI annulée et son permis de conduire recrédité de 8 points.

Le Cabinet de Maître Christine LEYMARIE, situé à MARCQ EN BAROEUL, près de LILLE, vous assiste en cas d'annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul.