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DISSIMULATION DES REVENUS DE L'EPOUX

Le 09 juillet 2013
FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT malgré dissimulation de revenus
Divorce - ONC : Un époux se livrait à une activité commerciale de ventes de véhicules automobiles, mais avait refusé devant le Juge aux Affaires Familiales de donner des éléments sur ses revenus.

La Cour d'Appel a tranché, dans un arrêt du 2 février 2012 :" Madame G verse aux débats plusieurs attestations qui mentionnent que son mari se livre à une activité commerciale de vente de véhicules d'occasion provenant de l'étranger en utilisant plusieurs identités et notamment, celle de son père, puisqu'ils portent le même nom de famille et le même prénom.
Monsieur V.est d'ailleurs enregistré sur un site inernet"K" comme étant vendeur de véhicules d'occasion.

Le récapitulatif des assurances automobiles souscrites par le mari en 2009 et 2010 est éloquent puisqu'il a souscrit pas moins de 7 assurances pour des véhicules différents, y compris des véhicules de prix ( Mercedès classe E, BMW 330, Audi A3).
Monsieur V.est totalement taisant sur ses charges et ne justifie d'aucune charge courante ou de logement.

La Cour en déduit qu'il n'est pas transparent sur sa situation, ce qui pose question et accrédite les allégations de l'épouse quant à l'existence de revenus dissimulés.
En considération de l'ensemble de ces éléments et des besoins de l'enfant, il convient de fixer une contribution de 150 € par mois à la charge du père pour sa fille (...)"