Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DE LA CONSTRUCTION et mise en oeuvre de la garantie décennale de l'entreprise ayant été liquidée

DROIT DE LA CONSTRUCTION et mise en oeuvre de la garantie décennale de l'entreprise ayant été liquidée

Le 14 octobre 2014
Le Cabinet LEYMARIE, situé à MARCQ EN BAROEUL,près de LILLE a obtenu la condamnation d'un assureur de garantie décennale d'une entreprise de rénovation ayant procédé à une extension et ayant quitté le chantier avant la fin des travaux. L'entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le Cabinet d'avocats LEYMARIE a recherché la garantie de l'assureur, qui refusait de régler.

Par décision en date du 30.09.2014, le Tribunal de Grande Instance de LILLE a :
-condamné XXX Assurances à payer à Mme L. une somme de 24 000€ au titre des travaux de reprises
-condamné XXX Assurances à payer à Mme L. une somme de 1400€ au titre du préjudice de jouissance
-condamné XXX Assurances à payer à Mme L. une somme de 2000€ au titre de l'article 700CPC