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PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER

Le 01 avril 2014
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2013 a décidé que l'annulation d'un permis de conduire français ( 48 SI) entraînait l'interdiction de conduire sur le territoire national, même si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire valide, émis par un autre membre de l'UE.

"Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, en particulier, que l'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne"

En réalité, il n'existe pas d'autre alternative au conducteur ayant reçu une 48 SI, que de la contester devant le Tribunal Administratif.
Maître LEYMARIE, Avocat, dont le Cabinet est situé à MARCQ EN BAROEUL, rédigera pour vous un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, afin d'annuler la décision 48 SI vous frappant.