Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PERMIS ETRANGER

PERMIS ETRANGER

Le 10 février 2014
L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre état membre de l'Union européenne.

Dans un arrêt du 29 octobre 2013, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle les dispositions des articles 8 de la directive 91/439 CEE du Conseil en date du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire et L 224-16 I du code de la route.