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RECOURS GRACIEUX sur 48 SI

Le 29 juin 2015
48 SI - mention NPAI- Stage de récupération de points- recours gracieux
Le Cabinet LEYMARIE vous assiste lorsque vous découvrez que votre permis a été annulé.

En l'espèce, Monsieur X est venu consulter Maître LEYMARIE après avoir appris que son permis avait été annulé en décembre 2013, lorqu'il a souhaité passer son permis poids lourds début 2015.

Après vérification des mentions de retour du courrier recommandé, il a pu être constaté que juridiquement, Monsieur X n'avait jamais reçu notification de sa 48 SI.

Maître LEYMARIE a donc invité Monsieur X à s'inscrire très rapidement auprès d'un organisme de stage de récupération de points.

Une fois le stage validé, le Cabinet a procédé par voie de recours gracieux, le 9 avril 2015, afin de mettre en échec la  48 SI non notifiée et de faire recréditer le solde de 4 points.

Le 2 juin 2015, le Ministère de l'Intérieur écrivait à Maître LEYMARIE afin de confirmer que le solde de points était recrédité des 4 points du stage effectué, et confirmé l'annulation de la 48 SI.

Le Cabinet LEYMARIE, situé à MARCQ EN BAROEUL, près de LILLE, dans le NORD, vous assiste dans le cadre des procédures et diligences nécessaires afin de sauvegarder votre permis de conduire.
Il fait le point OBJECTIVEMENT avec vous sur l'ensemble des procédures possibles.