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REFUS D'OBTEMPERER ET LEGALITE DES PEINES

Le 05 mars 2015
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé un arrêt d'une Cour d'Appel ayant condamné pour un refus d'obtempérer à 6 mois de prison et une annulation du permis de conduire.

La Cour de Cassation a rappelé que NUL NE PEUT ETRE PUNI D'UNE PEINE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI.

Or, le refus d'obtempérer visé à l'article L233-1 du code de la route prévoit une peine d'emprisonnement de 3 mois maximun. De surcroit, l'annulation du permis de conduire n'est possible que lorsque le délit a été commis dans des circonstances exposant directement autruià un risque de mort ou de blessures.

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