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RELAXE pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire

Le 28 novembre 2013
DES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UNE 48 SI
Par jugement en date du 27 septembre 2013, le Tribunal correctionnel de VALENCIENNES a prononcé la relaxe de Monsieur A, poursuivi pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.

Monsieur A, grâce à l'annulation de la décision portant 48SI par le Cabinet s'est, d'une part, vu restituer son permis de conduire de 6 points avec une condamnation de l'Etat à lui verser 800€ de frais de procédure, et d'autre part, a vu l'abandon des poursuites par le Ministère Public, compte tenu de la rétroactivité de la décision rendue par le Tribunal administratif.