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Relaxe pour conduite sous empire d'un état alcoolique

Le 20 juin 2013
Nullité de procédure sur utilisation d'un éthylomètre - Juge de Proximité de Dunkerque
Le Juge de Proximité de Dunkerque a, par décision en date du 11 avril 2013 prononcé la relaxe à l'encontre d'un conducteur de véhicule avec un taux d'alcool compris entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre d'air expiré.

"Vu les manquements aux obligations relatives aux éthylomètres : approbation, vérifications, homologation, et au processus de prise de la mesure ; qu'à aucun moment la possibilité d'effectuer un second contrôle n'a été proposé à Monsieur X (...) le Juge de proximité déclare Monsieur X non coupable  pour les faits qualifiés de conduite de véhicule avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air)

La Cabinet assurera une étude appronfondie du dossier pénal afin de vérifier qu'aucun vice de procédure ne l'affecte.
En l'espèce, le Magistrat a observé que l'éthylomètre utilisé, un DRAGER 7110 FP, n'était plus homologué et que sa procédure d'utilisation n'avait pas été respectée. Le Juge a fait une application stricte de la Loi pénale en constatant la nullité de la procédure.