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RESPONSABILITE PECUNIAIRE EN CAS DE LOCATION DE VEHICULE

Le 24 mars 2014
Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de Cassation a rappelé qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l'article L 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue.

En l'espèce un véhicule avait été loué par une société de travaux de bâtiment. 3 procès verbaux pour excès de vitesse par radars automatiques ont été adressés à la représentante légale de la société, qui avait déclaré, qu'au moment des faits, le véhicule était conduit par M. X, l'un de ses salariés.
M.X a contesté être l'utilisateur exclusif du véhicule et a contesté être au volant au moment des faits.
La Juridiction de proximité a prononcé la relaxe à l'égard de M. X, en constatant qu'il avait toujours contesté avoir conduit le véhicule, et noté l'absence de carnet de bord et de suivi journalier des nombreux salariés susceptibles del'utiliser. Le Ministère Public a formé pourvoi en cassation, qui a été rejeté.